Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,179€ HT par caractère.
