Avis est donné, en application de l'article L.331-19 du Code Forestier, de la vente de la parcelle boisée ci-après :
Désignation : [adresse], une parcelle boisée, cadastrée [...] d'une contenance de [...]
Moyennant le prix de [...].
Les propriétaires des parcelles boisées contigües disposent d'un délai de deux mois à compter de la date d'affichage en mairie pour faire connaître à [le notaire : nom et adresse], par [modalités], qu'ils entendent exercer leur droit de préférence au prix et conditions résultants du présent avis.
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION
JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 2025
R K IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 12 passage de la Bonne Graine 75011 Paris
439961228 R.C.S. Paris
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Sur la Commune de Fenioux (Charente maritime) La parcelle cadastrée section a 532 lieudit Mottes de chez Drahonnet (bois taillis) La parcelle cadastrée section a 925 lieudit Bois Colas (Lande) La parcelle cadastrée section B 92 lieudit Bois d'Argense (Bois taillis) Pour une contenance totale de 54 a et 54 ca
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION
JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 2025
R K IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 12 passage de la Bonne Graine 75011 Paris
439961228 R.C.S. Paris
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Les parcelles cadastrées section B 1362 et 1363 lieudit Les Frouins (bois taillis et terre) La parcelle cadastrée section Zl 31 lieudit Maux Gagne (Terre) La parcelle cadastrée section Zl 67 lieudit Terres du Bois Gaché (terre) Pour une contenance totale de 14 ha 28 et 76 ca 3/ Sur la commune de St jean D'angely (Charente maritime) Les parcelles cadastrées section D 356 – 358 – 359 – 362 – 726 et 727 lieudit La Renardière (terre et bois peupleraie) La parcelle cadastrées Zl 4 lieudit Terres de la Renardière (terre) Les parcelle cadastrées section Zn 5 et 10 lieudit Terres de Roumagnolle (terre) La parcelle cadastrée Zn 38 lieudit Le Fief Garcin (terre) La parcelle cadastrée section Zn 52 lieudit Terres de Roumagnolle (terre) Pour une contenance totale de 23 ha 35 a. Sur la Commune de Fenioux (Charente maritime) La parcelle cadastrée section a 532 lieudit Mottes de chez Drahonnet (bois taillis) La parcelle cadastrée section a 925 lieudit Bois Colas (Lande) La parcelle cadastrée section B 92 lieudit Bois d'Argense (Bois taillis) Pour une contenance totale de 54 a et 54 ca
RESSORT DU
TRIBUNAL DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
DE PARIS
EXTRAIT DE JUGEMENT – DÉPÔT DE L'ÉTAT DE COLLOCATION
JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 2025
R K IMMOBILIER
Société à responsabilité limitée
Siège social : 12 passage de la Bonne Graine 75011 Paris
439961228 R.C.S. Paris
Activité : L'achat et la vente de biens immobiliers de toute nature
Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris. Sur la Commune d'ASNIERES la Giraud (Charente maritime) La parcelle cadastrée section a 90 (Bnd lot a 001) lieudit Champ de la Prée (bois taillis) La parcelle cadastrée section a 243 lieudit Bois Meunier (bois taillis) Les parcelles cadastrées section a 378 et 379 lieudit Mottes du Bois Limouzin (bois taillis) Les parcelles cadastrées section B 1258 – 1262 lieudit Le Pré Pageau (bois taillis) Les parcelles cadastrées section B 1295 – 1301 – 1305 – 1309 – 1317 – 1320 – 1322 – 1324 – 1330 – 1331 et 1332 lieudit Bois Gachet (bois taillis) La parcelle cadastrée section B 1349 lieudit La Rente Tapon (bois taillis) Les parcelles cadastrées section C 1135 et 1145 lieudit La Coudrée Chabinaud (bois taillis) Les parcelles cadastrées section C 1252 – 1258 – 1272 et 1274 lieudit Les Grands Bois (bois taillis) Les parcelles cadastrées section a 1262 et 1351 lieudit Fief Chirons (bois taillis) Pour une contenance totale de 2 ha 02 a et 27ca
Le vendeur est tenu de publier une annonce légale afin d'avertir les propriétaires des parcelles contiguës qui peuvent exercer leur droit de préférence.
Le vendeur doit publier l'annonce légale avant de réaliser la vente.
L'annonce légale de vente de parcelle boisée doit contenir les éléments suivants :
• La désignation du terrain : superficie, localisation, cadastre
• Le prix
• Les modalités d’exercice de leur droit de préférence par les personnes bénéficiaires de ce droit de préférence (délai de 2 mois à compter de la date d’affichage)
La vente de parcelle boisée est une annonce légale facturée au caractère. C'est un arrête ministériel qui fixe son prix chaque année.
Coût d'une annonce légale de vente de parcelle boisée : à partir de 0,179€ HT par caractère.
